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TRI DE RÉSULTATS


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Délibérations de la session 17111126

Catégorie "Gages d'offices"



Offices
Gages d'offices 		17120130(03)
La création des offices de procureur général & substitut à la vérification des dettes des communautés est rejetée, car elle implique que la province paye la moitié des gages de ces deux officiers du roi, "ce qui n'avait pas eu d'exemple jusqu'à présent" Action des Etats